Questions fréquentes

Qu’est-ce que les « eaux usées domestiques » ?

Les eaux usées domestiques sont constituées :

• des eaux ménagères (appelées aussi eaux grises) qui proviennent de l’évier, du lave-vaisselle, du lave-linge, de la douche, du lavabo ou de la baignoire;
• des eaux vannes provenant des WC.

Qu’appelle-t-on « tout à l’égout » ?

Il s’agit du réseau public qui collecte les eaux usées et les eaux pluviales de l’ensemble des immeubles bâtis. Le réseau de collecte peut être unitaire comme à Paris et dans quelques grosses agglomérations, mais aujourd’hui c’est le principe de la séparation des réseaux de collecte des eaux usées et des eaux pluviales qui s’impose.

Le raccordement au réseau d’assainissement est-il obligatoire ?

Le Code de la santé publique fixe l’obligation de raccordement au réseau public dans le délai de deux ans à compter de la mise en service de l’égout (Article de la loi 1331-1). La commune peut dans certains cas :

• accorder un prolongement de délai (construction de moins de 10 ans, dotée d’une installation en bon état de fonctionnement),
• exonérer de l’obligation de raccordement les immeubles difficilement raccordables.

L’obligation de raccordement s’applique aux particuliers. Les établissements industriels, commerciaux ou artisanaux doivent quant à eux, obtenir une autorisation avant raccordement.

L’obligation de raccordement s’applique-t-elle aux eaux pluviales ?

Selon le Code civil (article 641), « Tout propriétaire a le droit d’user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds ». Il n’existe donc pas pour les eaux pluviales, d’obligation générale de raccordement à un réseau collectif. Toutefois, les documents d’urbanisme (POS /PLU) peuvent contenir des dispositions relatives à la maîtrise du ruissellement des eaux pluviales qui incitent ou obligent au raccordement ou à la mise en place de dispositifs de récupération.

L’assainissement autonome est-il possible partout ?

En cas d’absence de réseau collectif, vous pouvez envisager un assainissement autonome si votre terrain est situé dans une zone où celui-ci est autorisé. Contactez la mairie ou le SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif), afin de choisir une technique adaptée à la nature du sol et la taille de votre parcelle.

Le contrôle de la conception (technique, dimensionnement) et du bon fonctionnement des installations relèvent des compétences de la commune (Loi sur l’eau, 3 janvier 1992). Les prescriptions techniques applicables aux systèmes d’assainissement non collectifs ainsi que les modalités de contrôle sont fixées par l’arrêté du 6 mai 1996.

Un défaut d’assainissement peut-il motiver un refus de permis de construire ?

Le refus de permis de construire peut être motivé par l’impossibilité d’assurer un assainissement satisfaisant. Lorsque, par exemple, en cas d’absence de réseau, le recours à un système d’assainissement autonome n’est pas autorisé. (Article de la loi 421-3 du code de l’urbanisme)

Qui contrôle l'eau du robinet ?

La qualité de l'eau est soumise en permanence à un double contrôle afin de garantir une totale innocuité pour la santé. Le contrôle officiel est réalisé par l'ARS (Agence Réionale de la Santé) à partir de prélèvements après traitements, sous l'autorité du préfet. Les entreprises de services d'eau contrôlent également la qualité des eaux distribuées et la conformité aux normes selon des procédures très rigoureuses.

Où peut-on se renseigner sur la qualité de son eau ?

Tout consommateur désireux de connaître les résultats des analyses de l'ARS (Agence Réionale de la Santé) sur la qualité de l'eau potable de sa commune peut les demander à sa mairie (affichage obligatoire en mairie) ou auprès de son distributeur d'eau (certaines mairies envoient une information annuelle avec la facture d'eau). Une fois par an, les résultats de la qualité de l'eau du robinet de votre commune vous sont transmis avec votre facture par l'ARS.

Eau potable: où trouver les résultats d'analyse de ma commune?

L’État, par l’intermédiaire du Ministère chargé de la Santé, organise le contrôle sanitaire des eaux d’alimentation. Dans ce cadre, il inspecte les installations de production, de traitement et de distribution d’eau et vérifie la qualité de l’eau utilisée puis distribuée. Les résultats des contrôles sanitaires sont affichés en mairie, avec l’indication du lieu où toutes les données (dont l’historique des résultats) peuvent être consultées. Tous les abonnés au service de distribution d’eau doivent recevoir des informations sur la qualité de l’eau qui sont jointes à la facture. Le maire présente également au conseil municipal un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable.

L'eau de consommation est-elle vraiment indemne de chlordécone et de tous les autres produits phytosanitaires ?

L'eau de consommation est indemne de chlordécone si la zone d'alimentation de la ressource (bassin versant de cours d'eau, de nappe souterraine) est indemne de chlordécone. Si ce n'est pas le cas, l'eau brute présente une contamination par la chlordécone qui doit être traitée. Mais les traitements, quels que soient les procédés appliqués, ont un rendement inférieur à 100%, bien que proche de cette valeur. Aussi, il reste encore des traces de chlordécone dans l'eau distribuée après traitement, à des concentrations très largement inférieures aux limites de qualité prévues par le Code de la Santé Publique. La qualité des eaux de consommation, avant traitement ou après, distribuées par un réseau public ou embouteillées fait l'objet d'une surveillance constante de la part des autorités sanitaires afin de s'assurer du respect des normes. Cette surveillance a été étendue aux eaux des sources de bord de route en collaboration notamment en Martinique avec l'Office de l'Eau.

Est-il vrai que la mise en place d'un récupérateur des eaux de pluie peut entraîner un crédit d'impôt ?

Oui. Suite à la publication d'un arrêté du 4 mai 2007, publié dans le Journal officiel du 5 mai, les équipements de récupération des eaux de pluie bénéficient d'un crédit d'impôt sur le revenu. Le taux prévu par la loi sur l'eau du 30 décembre 2006 est de 25 % des dépenses effectuées. Les personnes engageant des travaux cette année pourront donc profiter du crédit, mais seulement pour un usage extérieur des eaux. Ce crédit d'impôt s'applique aux dépenses des équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales payées entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2009 dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé. Ces équipements doivent être intégrés à un logement acquis neuf entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009 ou intégrés à un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009.

Récupération d’eaux de pluie: que faut t-il faire pour bénéficier du crédit d’impôt ?

Il faut garder toutes les factures et les joindre à la déclaration des revenus en la remplissant soigneusement. Il faut que le système de récupération d’eau de pluie réponde aux critères des arrêtés définissant le crédit d’impôt. Notamment, le fournisseur du système et l’installateur doivent être le même.

Récupération d’eaux de pluie: si je ne paye pas d’impôts, ai-je droit au crédit d’impôt ?

Oui, l’état vous rembourse la somme du montant du crédit auquel vous avez droit. Il faut que votre installation de récupération d’eau soit éligible au crédit d’impôt.
Récupération d’eaux de pluie: Y a-t-il des aides aux particuliers pour l’installation des récupérateurs d’eau de pluie ?
En Martinique, il n’existe pas d’aides financières spécifiques pour la récupération d’eau de pluie, à part le crédit d’impôt. La Région a entamé une réflexion sur ce thème.

Récupération d’eaux de pluie: Combien coûte un système de récupération d’eau de pluie ?

Les prix des systèmes de récupération d’eau varient en fonction de la capacité de la cuve (préconisation minimum de 300 litres), de la localisation de l’habitation, du positionnement (enterrée ou non), de la nature du sol, de la surface de toiture,... En moyenne pour une famille de 4 personnes, il faut compter entre 5000 et 10000 euros.

Récupération d’eaux de pluie: Combien coûte un système de récupération d’eau de pluie ?

Les prix des systèmes de récupération d’eau varient en fonction de la capacité de la cuve (préconisation minimum de 300 litres), de la localisation de l’habitation, du positionnement (enterrée ou non), de la nature du sol, de la surface de toiture,... En moyenne pour une famille de 4 personnes, il faut compter entre 5000 et 10000 euros.

Récupération d’eaux de pluie: Quelle utilisation peut-on faire avec l’eau de pluie ?

On peut utiliser l’eau de pluie pour les usages extérieurs : l’arrosage, le nettoyage de terrasses, le lavage de sa voiture et pour les usages intérieurs : la chasse d’eau, le lavage des sols, la machine à laver (à titre expérimental). A noter qu’il est strictement interdit d’avoir un usage alimentaire de l’eau de pluie récupérée (non potable). Tout usage intérieur implique la pose d’un réseau dédié et sa stricte séparation avec le réseau public d’eau potable (afin d’éviter toute contamination de ce dernier).

Récupération d’eaux de pluie: Avez-vous une liste d’entrepreneurs pour la vente et l’installation d’un système de récupération de l’eau de pluie ?

Je peux m’adresser à la chambre de métiers et la Chambre de commerce et d’industrie. Depuis peu, il existe un syndicat (antenne du Syndicat National des Acteurs de la Récupération d’Eau Pluviale - SNAREP)