Assainissement non collectif : DFAP – Règlement d’attribution et de versement des aides à l’assainissement pour les particuliers

L’assainissement des eaux usées domestiques présente en Martinique de nombreuses défaillances et fait peser un risque sanitaire et environnemental important. 

L’assainissement non collectif (ANC) concerne, en 2019, environ 55 % de la population. Les 80 000 dispositifs d’ANC identifiés sur le territoire sont à plus de 90 % non conformes au sens de la réglementation. Parmi ceux-ci certains représentent une nuisance avérée pour la santé et/ou l’environnement et doivent faire l’objet de réhabilitation à court terme.
Des zones à enjeux ont été définies comme suit : sur chaque territoire dépendant d’un EPCI, périmètre d’influence des baignades déclarées en mer et en rivière, périmètre de protection des captages pour l’alimentation en eau potable et zones à enjeux environnemental (elles sont en cours de définition et viendront compléter le zonage DFAP).
L’assainissement non collectif demeure de la responsabilité technique et financière des personnes propriétaires (et des occupants des immeubles pour l’entretien courant des dispositifs).
Le rythme de réhabilitation est faible notamment du fait des coûts élevés de travaux.

L’assainissement collectif est organisé par les collectivités en charge (CACEM, CAESM, CAPNM) qui déploient et gèrent des réseaux de collecte et stations d’épuration des eaux usées. Elles ont la responsabilité technique et financière de ces ouvrages et facturent le service d’assainissement aux abonnés.
Toutefois, l’abonné desservi par un réseau public doit se raccorder dans les conditions prévues par la réglementation. Force est de constater qu’en Martinique un nombre important d’immeubles ne sont pas ou mal raccordés nuisant ainsi aux performances globales du système d’assainissement.
Les travaux en domaine privé de raccordement des eaux usées d’un immeuble au réseau public restent de la responsabilité technique et financière de son propriétaire. Là encore le coût parfois important des travaux freine leur réalisation.

Préoccupé par cette situation le Comité de l’Eau et de la Biodiversité de la Martinique a inscrit dans le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) plusieurs dispositions visant à remédier aux problématiques suscitées. Il a en conséquence mandaté l’Office De l’Eau Martinique (ODE) pour mettre en place des solutions opérationnelles pour aider les propriétaires à réhabiliter leurs dispositifs d’ANC ou se raccorder au réseau public d’assainissement.

L’ODE a contractualisé avec les collectivités en charge de l’assainissement et les opérateurs engagés dans des programmes d’amélioration de l’habitat pour construire un dispositif multi-partenarial d’accompagnement financier des particuliers pour la réhabilitation de l’ANC et le raccordement au réseau, intervenant en complémentarité des autres dispositifs financiers existants :
Dispositif de Financement de l’Assainissement aux Particuliers (DFAP).