Assainissement non collectif : DFAP-PRO Règlement relatif à l’agrément des installateurs de dispositifs d’Assainissement Non Collectif (ANC) et de raccordement au réseau public d’Assainissement Collectif (AC) dans le cadre du DFAP

La protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques est un enjeu important pour le territoire martiniquais et l’assainissement des eaux usées en est un maillon essentiel.

Or, 58 % des foyers martiniquais sont en Assainissement Non Collectif (ANC) et ce chiffre ne tient pas compte de ceux qui devraient être raccordés au réseau d’Assainissement Collectif (AC) mais qui ont conservé un dispositif individuel. Ces équipements sont à ce jour pour une grande part non conforme à la règlementation et dysfonctionnent, provoquant une source importante de pollution de nos milieux aquatiques.

Le SDAGE 2016-2021 attribue 2/3 des émissions de nutriments (une des principales sources de détérioration des milieux aquatiques) à l’ANC et les diagnostics du parc existant réalisés par les Services Publics d’Assainissement Non Collectif (SPANC) entre 2008 et 2015 font état de 90 % de non-conformité. Le tissu économique et social Martiniquais révèle que la majorité des particuliers n’ont pas les moyens financiers de procéder à la réhabilitation de leur dispositif d’assainissement défectueux (le coût de cette réhabilitation est estimé en moyenne à 12 000 euros). De même lorsque le réseau collectif passe à proximité de leur habitation, les particuliers ne peuvent faire face aux frais de branchement, estimés en moyenne à 4 000 euros.

Fort de ces constats, L’ODE Martinique en partenariat avec les EPCI (SPANC et service habitat/logement/social), et les partenaires institutionnels, potentiellement financeurs (CAF, CTM, DEAL) a :
• Identifié des zones prioritaires pour la réhabilitation de l’ANC et le raccordement au réseau public de l’AC, quand ce dernier existe, sur la base des zones à enjeu sanitaire baignade où les milieux aquatiques sont potentiellement impactés.
Annexe 1
• Mis en place un Dispositif de Financement de l’Assainissement en faveur des Particuliers (DFAP) adopté dans ses principes pour la part ODE par son Conseil d’Administration du 18 décembre 2020 (délibérations n° CA 18-12-2020/126 à CA18-12-2020/126-4).
Annexe 7

Le DFAP a donc pour objet d’aider financièrement les particuliers à la réhabilitation de leur dispositif ANC ou à leur raccordement au réseau public dans les zones identifiées prioritaires pour la protection des milieux aquatiques et le respect des règles sanitaires.