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La composition du "prix de l'eau"

 

La facture ne paye pas l'eau en tant que telle. Elle rémunère l'ensemble des services qui permettent sa desserte dans les foyers, garantissent sa qualité et assurent sa dépollution le cas échéant.

Le prélèvement de l'eau dans son milieu naturel, les différentes étapes de sa potabilisation, son transport, sont autant de postes de dépenses  que doit équilibrer la facture de l'usager.

Ces services, dévolus aux communes et placés sous la responsabilité du Maire, nécessitent de nombreuses installations et des moyens humains importants. Qu'ils soient gérés en régie ou par délégation à un prestataire, ils restent des services publics dont la tarification est fixée par les élus.

La loi établit le principe comptable selon lequel "l'eau paie l'eau". Sauf dispositions spéciales, l'eau doit faire l'objet d'un budget spécifique, distinct de celui de la commune. La loi sur l'eau et les milieux aquatiques de décembre 2006 (article 57) a renforcé ce dispositif en instituant une facturation indexée sur la consommation.

Le principe "l'eau paie l'eau" constitue un instrument de transparence et de saine gestion budgétaire : il évite de fixer les tarifs à un niveau supérieur à celui qui aurait permis d’équilibrer le budget du service, dans le but d’alimenter le budget général de la commune par le reversement d’excédents.
Inversement, il empêche de financer le budget du service par le budget général de la commune ce qui impose une contribution de l’usager au travers de sa facture à la hauteur des coûts réels du service et des besoins d’investissement pour le renouvellement des installations.

Toutefois l’usager ne contribue pas, par un autre biais, au financement du service.

Présentation de la facture d'eau:

 

L'arrêté du 10 juillet 1996 harmonise le libellé des factures pour l'ensemble des services d'eau et d'assainissement.

Ainsi, la facture doit se diviser en trois parties toujours nommées «Distribution de l’eau», «Collecte et traitement des eaux usées» et «Organismes publics».

Par ailleurs, une fois par an, des éléments synthétiques sur la qualité de l'eau distribuée doivent être portés à la connaissance des abonnés par l'intermédiaire de la facture.

 

La distribution de l'eau :

Cette partie comprend:

  • l’abonnement ou « partie fixe » s’il existe un tarif binôme. Son montant peut varier suivant le diamètre du compteur ou du branchement,
  • la location du compteur : elle est identifiée à part (quand elle n’est pas incluse dans l’abonnement) et couvre souvent, également, son entretien,
  • la consommation. C’est la part de l’eau facturée selon la consommation relevée au compteur. Elle peut faire l’objet d’un tarif dégressif ou progressif.

 

 

Collecte et traitement des eaux usées:

Cette partie couvre les frais du service d’assainissement pour les abonnés reliés à l'assainissement collectif. Elle comprend:

  • L’abonnement au service de collecte et de traitement des eaux usées,
  • La location et l’entretien du compteur, s’ils ne sont pas inclus dans l’abonnement,
  • La consommation correspondant à la partie variable de la facturation, en fonction du volume d’eau consommé par l’abonné.

 

Dans le cadre de la gestion déléguée à une société (SMDS, SME), les sommes facturées dans ces deux parties reviennent, pour partie à celle-ci, pour rémunérer  ses prestations, et pour partie à la collectivité elle-même, notamment pour le financement des investissements.

C’est la « surtaxe »

 

Organismes publics:

Cette partie regroupe les taxes et les redevances perçues au bénéfice des organismes publics. Elle comprend:

  • La redevance préservation de la ressource,
  • La redevance pollution.

Ces redevances sont reversées à l'Office De l'Eau, en application du principe "pollueur-payeur". Les sommes collectées sont redistribuées sous forme d'aides aux maîtres d'ouvrage (communes ou groupements de communes, industriels, agriculteurs, etc.) pour participer au financement d'actions en faveur de la préservation des milieux aquatiques.

  • Le droit additionnel à l'octroi de mer,
  • la TVA, qui  s'applique à tous les postes de la facture (sauf octroi de mer) au taux de 2.1%.

 

Un objectif de transparence


Tous les gestionnaires de service d'eau et d'assainissement doivent publier un rapport annuel sur le prix et la qualité de l'eau, quels que soient leur mode de gestion ou leur taille.

Vous pouvez retrouver l'ensemble de ces documents dans la rubrique Rapports des exploitants.

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