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RAD (Rapport Annuel du Délégataire)

L’obligation pour le délégataire de service public local de produire à la collectivité un rapport annuel a été instituée par la loi Mazeaud de 1995. Un décret, daté du 14 mars 2005 et entré en application le 1er janvier 2006, précise le contenu de ce document afin de faciliter la compréhension des comptes rendus financiers par une information plus complète et précise des collectivités délégantes.

Les rapports annuels du délégataire de la Martinique sont téléchargeables à partir de cette page.

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