3ème Programme Pluriannuel d'Intervention (PPI) 2017-2022 de l'Office De l'Eau Martinique

Le Programme Pluriannuel d’Intervention (PPI) définit les axes d’interventions de l’Office De l'Eau retenus par son conseil d’administration, par tranches annuelles et pour une période de 5 ans. Le 3ème PPI de l'ODE en cours couvre la période 2017 à 2022.

Pour rappel, la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d’orientation pour l’outre-mer (LOOM) crée l’office de l’eau dans les départements d’outre-mer. L’office de l’eau est un établissement public local à caractère administratif, rattaché au Département. Il exerce un rôle de facilitateur auprès des collectivités locales, des usagers et des services de l’État, afin de contribuer à mettre en oeuvre la politique de l’eau votée par le comité de Bassin. Les missions suivantes lui sont dévolues (article L213-13 du CE) :
a) L'étude et le suivi des ressources en eau, des milieux aquatiques et littoraux et de leurs usages ;
b) Le conseil et l'assistance technique aux maîtres d'ouvrage, la formation et l'information dans le domaine de la gestion de l'eau et des milieux aquatiques ;
c) Sur proposition du comité de bassin, la programmation et le financement d'actions et de travaux.
Lorsque le comité de bassin lui en a donné mandat conformément à l’article suscité, l’office établit son programme pluriannuel d’intervention (PPI) tel que prévu à l’article L213-14.

Par délibération du 12 juillet 2007, le comité de bassin a demandé à l’Office De l’Eau de Martinique de mettre en place la totalité des redevances de bassin dans le cadre de « la programmation et le financement d’actions et de travaux dans le domaine de l’eau », concourant à la réalisation des orientations, priorités et mesures définies par le SDAGE.